Honoraires
Désormais la fixation des honoraires se fait consensuellement. Il est établi entre l'avocat et son client une convention d'honoraires. (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 ).Formes de calcul des honoraires
Honoraire au temps passé
L’avocat précise à ses clients le taux horaire qu'il propose d'appliquer s'ils choisissent la méthode du temps passé. Il indique à ses clients le temps susceptible d'être consacré à l'étude et au traitement du dossier. Ce taux peut varier au sein d'un même cabinet en fonction des affaires traitées. Il peut être convenu d'un taux horaire supérieur dans des affaires qui le justifient.Honoraire au forfait
L'avocat et son client conviennent d'un honoraire fixe et définitif. Les diligences couvertes par ces honoraires doivent être précisément indiquées.Honoraire au résultat
L'avocat peut convenir avec son client de la fixation d'un honoraire complémentaire de résultat lequel doit être expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre l'avocat et son client mais ladite convention doit également prévoir un honoraire principal de diligences.Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation.
Le médiateur de la consommation de la profession d’avocat est Jérôme Hercé.
Il est compétent pour l’ensemble des litiges d’honoraires pouvant survenir dans le cadre d’une relation entre un avocat et un client-consommateur, et peut être saisi de procédures en français et en anglais.
Il est possible de lui adresser une demande :
- - Par voie postale: 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
- - Par courriel : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
- - Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr